Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à tous les achats effectués par des consommateurs auprès de Skyview Naturals Co., opérant sous le nom commercial Sunsoil Supplements (« SNC »), qu'il s'agisse de produits, de services ou d'assistance.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT ! IL CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS. CES CONDITIONS PRÉVOIENT LE RECOURS À L'ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU'À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES RECOURS COLLECTIFS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE COMMANDEZ PAS ET NE CONSERVEZ PAS VOTRE PRODUIT.

Les présentes conditions générales de vente (« Contrat ») s’appliquent à votre achat de produits et/ou de services et d’assistance (collectivement dénommés « Produit ») vendus aux États-Unis par SNC. En passant votre commande, vous acceptez les présentes conditions. Si vous avez déjà passé votre commande et que vous ne souhaitez plus être lié par le présent Contrat, vous devez soit annuler votre commande sans délai en contactant SNC à l’adresse info@sunsoilsupplements.com, soit retourner votre achat conformément à la politique de retour de SNC. Veuillez agir sans délai et noter que ces options peuvent entraîner des frais de restockage ou d’autres frais.

Le présent contrat a force obligatoire. En tant que contrat conclu entre SNC et vous-même, il ne peut être modifié, complété ou amendé par aucun autre document, à moins que ce nouveau document ne soit signé à la fois par vous et par SNC. Outre le présent document, les conditions figurant dans les autres documents de SNC mentionnés dans le présent contrat s'appliquent également.

Commandes, tarifs et paiements. SNC s'efforce de communiquer des informations précises sur les prix et les produits, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs de prix, des fautes de frappe ou de toute autre erreur figurant dans ces communications. Votre commande est susceptible d’être annulée par SNC, à la seule discrétion de cette dernière. Sauf accord contraire de la part de SNC, le paiement doit être reçu par SNC avant que nous n’acceptions une commande. SNC peut traiter le paiement et expédier certaines parties d’une commande séparément. Sauf indication contraire expressément mentionnée dans la description d’un produit, les paiements ne sont pas remboursables.

Expédition. La propriété du produit vous est transférée dès son expédition. Vous disposez d’un délai de 21 jours pour signaler à SNC tout article manquant, erroné ou endommagé dans votre commande, faute de quoi SNC ne pourra être tenue responsable de ces problèmes. À moins que vous ne fournissiez à SNC un certificat d’exonération fiscale valide et correct, applicable à votre achat du produit et au lieu de livraison de celui-ci, vous êtes redevable des taxes sur les ventes et autres taxes associées à la commande.

Garanties. LES GARANTIES LIMITÉES APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA MARQUE SNC SONT PRÉCISÉES DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE PAR SNC AVEC CES PRODUITS. SNC N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS DE LA MARQUE SNC, ET N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, LA MAINTENANCE OU L'ASSISTANCE, NI CONCERNANT LES PRODUITS, LOGICIELS, SERVICES OU ASSISTANCE N'APPARTENANT PAS À LA MARQUE SNC. CES PRODUITS, LOGICIELS, SERVICES, OPÉRATIONS DE MAINTENANCE OU D’ASSISTANCE SONT FOURNIS PAR SNC « EN L’ÉTAT » ET TOUTES LES GARANTIES, PRODUITS, LOGICIELS, SERVICES, ENTRETIEN OU ASSISTANCE PROVENANT DE TIERS SONT FOURNIS PAR LE FABRICANT OU LE FOURNISSEUR D’ORIGINE, ET NON PAR SNC. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES ; PAR CONSÉQUENT, CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Service. Outre les présentes Conditions générales de vente, SNC et/ou votre prestataire de services tiers peuvent vous fournir des services et une assistance conformément à un contrat de service applicable, disponible sur le site ou qui vous a été remis d’une autre manière. Si vous avez souscrit à une offre de services, veuillez lire attentivement le contrat de service applicable, car il contient des informations importantes concernant vos droits et les restrictions applicables.

Abonnements.

Inscription : LORSQUE VOUS VOUS INSCRIVEZ POUR UN ABONNEMENT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE (A) LE PRESTATAIRE DE PAIEMENT TIERS DE SNC EST AUTORISÉ À VOUS FACTURER SELON LA FRÉQUENCE DE LIVRAISON QUE VOUS AVEZ SÉLECTIONNÉE EN DERNIER LIEU (PAR EXEMPLE, CHAQUE MOIS, TOUS LES DEUX MOIS OU AUTRE) POUR VOTRE ABONNEMENT (EN PLUS DES TAXES ET AUTRES FRAIS APPLICABLES) TANT QUE VOTRE ABONNEMENT EST EN COURS, ET (B) VOTRE ABONNEMENT EST CONTINU JUSQU’À CE QUE VOUS LE RÉSILIIEZ OU QUE NOUS SUSPENDIONS OU CESSIONS DE FOURNIR L’ACCÈS AUX SITES OU AUX PRODUITS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.  VOUS POUVEZ SAUTER UNE LIVRAISON OU RÉSILIER VOTRE ABONNEMENT À TOUT MOMENT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS ÉNONCÉES SUR NOTRE SITE ET DANS LES PRÉSENTES.

Politique d'annulation : POUR ANNULER VOTRE ABONNEMENT, VOUS DEVEZ LE FAIRE AU MOINS TROIS (3) JOURS AVANT VOTRE PROCHAINE DATE DE FACTURATION, INDIQUÉE SUR LA PAGE « MON COMPTE ».  VOUS DEVEZ SOIT NOUS ENVOYER UN E-MAIL À INFO@SUNSOILSUPPLEMENTS.COM, SOIT VOUS CONNECTER À VOTRE COMPTE SUR SUNSOILSUPPLEMENTS.COM/ACCOUNT. TOUTE ANNULATION REÇUE MOINS DE TROIS (3) JOURS AVANT LA PROCHAINE DATE DE FACTURATION NE PRENDRA EFFET QU'À PARTIR DE LA PÉRIODE DE FACTURATION SUIVANTE ET VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS (Y COMPRIS LES TAXES APPLICABLES ET AUTRES FRAIS) ENGAGÉS AVANT LA RÉSILIATION DE VOTRE ABONNEMENT. 

Communications téléphoniques. Les communications téléphoniques avec nous, y compris les appels avec l’un de nos agents ou prestataires indépendants, sont systématiquement surveillées et/ou enregistrées. Vous consentez expressément, en votre nom et au nom des autres utilisateurs de votre numéro de téléphone, à ce que ces communications soient surveillées ou enregistrées. En nous fournissant un numéro de téléphone (y compris un numéro de portable) comme numéro de contact, vous nous autorisez expressément à vous contacter au sujet de votre compte pour des communications non liées au télémarketing, par SMS ou par téléphone, y compris par le biais d’appels préenregistrés ou à numérotation automatique, en utilisant ce numéro.

Limitation de responsabilité. SNC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L'INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT, les restrictions imposées par la législation régionale ou fédérale concernant votre utilisation du produit, le manque à gagner, la perte d’activité ou la fourniture de services et d’assistance. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, SNC NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NI DE TOUTE RÉCLAMATION ÉMISE PAR UN TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE, POUR TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’ACHAT DU PRODUIT, SNC NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT LE MONTANT DÉPASSE LE MONTANT FACTURÉ POUR LE PRODUIT CONCERNÉ. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS APPLIQUER L'ENSEMBLE DE CES LIMITATIONS, ET SEULES LES LIMITATIONS QUI VOUS SONT LÉGALEMENT APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUERONT.

Déclarations. Vous reconnaissez et déclarez que vous êtes autorisé, en vertu de la législation applicable dans votre État, à effectuer cet achat.

Les produits achetés ne peuvent être ni revendus ni exportés. Votre achat est destiné à votre usage personnel et ne peut faire l'objet d'une revente ou d'une exportation. Conformément à la législation américaine en matière d'exportation et de sanctions, vous ne pouvez pas vendre, louer ou céder les produits achetés à des pays soumis à des restrictions, à des utilisateurs finaux soumis à des restrictions, ni pour des utilisations finales soumises à des restrictions.

Loi applicable. Les parties conviennent que le présent contrat, toute vente effectuée en vertu de celui-ci, ainsi que toute réclamation, tout litige ou tout différend (qu’il soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre) entre vous et SNC découlant du présent contrat ou s’y rapportant, qu’il s’agisse de son interprétation, de sa violation, de sa résiliation ou de sa validité, ainsi que les relations qui en découlent, la publicité de SNC ou tout achat connexe, sera régi par les lois de l’État du Vermont, sans égard aux règles de conflit de lois.

Règlement des litiges et arbitrage exécutoire. VOUS ET SNC ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER UNE AFFAIRE DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE CONCERNANT UNE RÉCLAMATION. D'AUTRES DROITS DONT VOUS BÉNÉFICIERIEZ SI VOUS SAISISSIEZ UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE.

TOUTE RÉCLAMATION, DIFFÉREND OU CONTROVERSE (QU'ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, QU'ELLE SOIT ANTÉRIEURE, ACTUELLE OU FUTURE, ET Y COMPRIS LES RECOURS FONDÉS SUR LA LOI, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LE DROIT COMMUN, DÉLIT INTENTIONNEL, LES DEMANDES EN INJONCTION ET EN ÉQUITÉ) ENTRE LE CLIENT ET SNC, SES AGENTS, EMPLOYÉS, ses successeurs, ayants droit, filiales directes et indirectes, ainsi que tout tiers vous fournissant des produits ou services en lien avec votre achat (collectivement dénommés « SNC ») DÉCOULANT DE OU LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE ACHAT DE PRODUIT, AU PRÉSENT CONTRAT, À SON INTERPRÉTATION OU À SA VIOLATION, À SA RÉSILIATION OU À SA VALIDITÉ, AUX RELATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LES RELATIONS AVEC DES TIERS QUI NE SONT PAS SIGNATAIRES DU PRÉSENT CONTRAT), LA PUBLICITÉ DE SNC OU TOUT ACHAT CONNEXE SERONT RÉGLÉS DE MANIÈRE EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. L’ARBITRE DISPOSERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE RELATIF À L’ARBITRABILITÉ ET/OU À L'APPLICABILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE, Y COMPRIS TOUTE CONTESTATION FONDÉE SUR LE CARACTÈRE ABUSIF OU TOUTE AUTRE CONTESTATION VISANT À FAIRE VALOIR QUE LA CLAUSE D'ARBITRAGE OU LE CONTRAT EST NUL, ANNULABLE OU INVALIDE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. L’ARBITRAGE SERA GÉRÉ PAR L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (AAA) OU PAR JAMS (OU PAR UN ORGANISME DE REMPLACEMENT SI CES DEUX ORGANISMES NE SONT PAS DISPONIBLES). LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE SERA RÉGIE PAR LA PRÉSENTE CLAUSE ET PAR LES PROCÉDURES APPLICABLES DE L’ORGANISME D’ARBITRAGE CHOISI, Y COMPRIS TOUTES LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS AUX CONSOMMATEURS, EN VIGUEUR AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE. LES DEMANDEURS CONSOMMATEURS (PERSONNES PHYSIQUES DONT LA TRANSACTION EST DESTINÉE À UN USAGE PERSONNEL, FAMILIAL OU MÉNAGER) PEUVENT CHOISIR DE PORTER LEUR DEMANDE DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES PLUTÔT QUE PAR VOIE D’ARBITRAGE. LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES SE LIMITERA EXCLUSIVEMENT AU LITIGE OU À LA CONTROVERSE INDIVIDUELLE DU CLIENT.

VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL. EN CAS DE LITIGE, NI LE CLIENT NI SNC NE SERONT AUTORISÉS À REGROUPER OU À FUSIONNER DES RÉCLAMATIONS ÉMISES PAR OU À L'ENCONTRE D'AUTRES CLIENTS, NI À PARTICIPER À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OU À TOUTE AUTRE ACTION EN JUSTICE EN TANT QUE REPRÉSENTANT D'UN RECOURS COLLECTIF, EN TANT QUE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. SI UNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE EST JUGÉE INAPPLICABLE, LA DISPOSITION INAPPLICABLE SERA SUPPRIMÉE ET LES AUTRES CLAUSES D’ARBITRAGE SERONT APPLIQUÉES (MAIS EN AUCUN CAS IL NE POURRA Y AVOIR D’ARBITRAGE COLLECTIF.)

L'ARBITRE SERA HABILITÉ À ACCORDER TOUTE MESURE DE RÉPARATION QUI POURRAIT ÊTRE OCTROYÉE PAR UN TRIBUNAL EN DROIT OU EN ÉQUITÉ. LA PRÉSENTE TRANSACTION SERA RÉGIE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE (9 U.S.C. SEC. 1-16 (FAA). TOUTE SENTENCE RENDUE PAR LE OU LES ARBITRES SERA DÉFINITIVE ET CONTRAIGNANTE POUR CHACUNE DES PARTIES, ET POURRA ÊTRE ENREGISTRÉE COMME JUGEMENT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT.  SI VOUS OBTENEZ GAGNE EN JUSTICE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DONNANT DROIT À LA PARTIE GAGNANTE AU REMBOURSEMENT DE SES HONORAIRES D’AVOCAT, L’ARBITRE PEUT VOUS ACCORDER DES HONORAIRES RAISONNABLES CONFORMÉMENT AUX NORMES DE RÉPARTITION DES FRAIS PRÉVUES PAR LA LOI. DES INFORMATIONS SUR L'AAA OU JAMS ET LEURS RÈGLES APPLICABLES SONT DISPONIBLES AUX NUMÉROS ET ADRESSES URL SUIVANTS : AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION, (800) 778-7879, WWW.ADR.ORG ; JAMS, (800) 352-5267, WWW.JAMSADR.COM.